COVID-19 – Signature d’une décharge de responsabilité: une pratique non conforme

4 août 2020

L’OPPQ rappelle que ses membres ne sont pas autorisés à faire signer un formulaire de décharge ou d’exonération de responsabilité à la clientèle.

Faire signer au client un formulaire stipulant qu’il n’intentera aucune poursuite ou ne cherchera pas à obtenir de dédommagement à la suite d’une exposition éventuelle à la COVID-19 lors d’une visite contrevient aux obligations déontologiques qui incombent aux membres de l’OPPQ.

Une pratique proscrite par le Code de déontologie

L’article 22 du Code de déontologie des physiothérapeutes et des thérapeutes en réadaptation physique interdit aux membres de l’OPPQ de se dégager de leur responsabilité à l’égard de leurs clients en insérant une clause à cet effet dans un contrat de services professionnels.

Le membre doit, dans l’exercice de sa profession, engager pleinement sa responsabilité civile personnelle. Il lui est interdit d’insérer dans un contrat de services professionnels une clause excluant directement ou indirectement, en totalité ou en partie, cette responsabilité. Il ne peut, notamment, invoquer la responsabilité de la société au sein de laquelle il exerce ses activités professionnelles ni celle d’une autre personne qui y exerce aussi ses activités pour exclure sa responsabilité professionnelle. Article 22 du Code de déontologie.

Faire connaître les mesures sanitaires mises en place

Il est recommandé aux membres de faire connaître à leurs clients les actions déployées par leur clinique pour limiter les risques de propagation lors d’une consultation.

En communiquant les mesures sanitaires mises en place, notamment en matière de distanciation physique, d’hygiène et de nettoyage supplémentaires, le professionnel montre qu’il a étudié et mis en œuvre toutes les mesures visant à protéger autant que possible sa clientèle.