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FAQ

Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle

Informations sur l’adhésion obligatoire à l’assurance responsabilité professionnelle et sur la couverture des frais de défense en cas de poursuite.

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Adhésion obligatoire

Pourquoi l’adhésion à une assurance responsabilité professionnelle est-elle obligatoire?

L’assurance responsabilité professionnelle assure une meilleure protection du public en garantissant que tous les membres détiennent un contrat valide répondant aux exigences minimales du Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’OPPQ.

Grâce à ce contrat d’assurance, le client qui poursuit un membre de l’Ordre dans le cadre d’un service professionnel rendu est assuré de la solvabilité du professionnel en question.

Membres « Hors Québec »

Les seuls membres de l’OPPQ qui sont exemptés de l’obligation de souscrire à une assurance responsabilité sont ceux qui ont le statut « Hors Québec ».

Lors du renouvellement de l’inscription, on me demande de choisir entre l’assurance responsabilité professionnelle privée ou l’assurance responsabilité professionnelle publique. Laquelle convient à ma situation?

Selon votre situation, voici l’une des réponses possibles:

  • Vous êtes actuellement sans emploi: choisissez l’assurance responsabilité professionnelle privée
  • Vous exercez la physiothérapie dans le milieu privé: choisissez l’assurance responsabilité professionnelle privée
  • Vous exercez la physiothérapie dans le milieu public exclusivement: choisissez l’assurance responsabilité professionnelle publique
  • Vous exercez dans le milieu public et vous souhaitez également exercer la physiothérapie hors de ce milieu, (p. ex. bénévolat lors d’événements sportifs ou conseils professionnels à votre entourage): choisissez l’assurance responsabilité professionnelle privée

Autres assurances responsabilité

Puis-je adhérer à une autre assurance responsabilité professionnelle que celle de l’OPPQ?

Le Règlement sur l’assurance de la responsabilité professionnelle des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec stipule que tout membre doit adhérer au contrat de régime collectif d’assurance de la responsabilité professionnelle conclu par l’OPPQ.

Les membres qui le souhaitent peuvent toutefois adhérer à une couverture supplémentaire auprès d’un autre assureur.

Exemples de couvertures supplémentaires:

  • Garantie plus élevée
  • Couverture contre les poursuites disciplinaires
  • Couverture pour des actes en dehors de la pratique de la physiothérapie

Pour plus d’informations sur les couvertures supplémentaires existantes, visitez le site web de l’Association québécoise de la physiothérapie (AQP).

Couverture des frais de défense

En cas de poursuite, l’assurance responsabilité professionnelle de l’OPPQ couvre-t-elle les frais de défense?

En cas de poursuite, les frais de défense du membre sont couverts si celui-ci se trouve dans l’une des situations suivantes:

  • Lors d’une poursuite en responsabilité professionnelle (si, par exemple, le membre est accusé d’avoir blessé un patient lors d’un traitement)
  • Lors d’une poursuite devant un tribunal de juridiction criminelle (si, par exemple, le membre est poursuivi pour fraude et qu’il est déclaré non coupable)
  • Lors d’une poursuite pour pratique illégale d’une autre profession (si, par exemple, le membre est accusé d’avoir pratiqué l’acupuncture et qu’il est déclaré non coupable)
  • Lors d’une comparution à titre de personne intéressée dans le cadre d’une enquête du coroner ou d’une enquête ou commission spéciale (si, par exemple, le membre est impliqué dans une cause sur laquelle enquête un coroner)

Les frais de défense ne sont pas couverts si le membre fait l’objet d’une poursuite disciplinaire par l’OPPQ.

Les membres qui le souhaitent peuvent adhérer à une couverture supplémentaire auprès d’un autre assureur.

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