Foire aux questions : Questions générales

Aides à la mobilité

Un physiothérapeute peut-il prescrire une aide à la marche, une aide à la locomotion ou encore une prothèse?

Depuis avril 2020, les physiothérapeutes qui exercent dans un établissement public n’ont plus besoin de l’ordonnance ou de l’autorisation écrite d’un médecin pour attribuer un nouvel appareil d’aide à la mobilité ou autoriser le remplacement de celui-ci.

Dans la mesure où le dossier médical du patient comprend une attestation du diagnostic confirmant la déficience physique, l’évaluation du physiothérapeute et ses recommandations suffisent désormais pour attribuer les appareils suivants:

Prothèse
Aide à la locomotion (avec ou sans aide à la posture): fauteuil roulant et autres
Aide à la marche (avec ou sans aide à la posture): marchette, béquilles, canne et autres

L’entente ne couvre pas la prescription des orthèses. Les professionnels peuvent continuer d’utiliser les formulaires disponibles dans votre leur établissement à cet effet.

Pour plus d’informations

Vignette de stationnement

Est-ce que les professionnels de la physiothérapie peuvent remplir le formulaire « Demande de vignette de stationnement pour personnes handicapées » de la Société d’assurance automobile du Québec (SAAQ)?

Le physiothérapeute peut remplir le formulaire « Demande de vignette de stationnement pour personnes handicapées » selon le Règlement sur les vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées.

Bien que le technologue en physiothérapie ne soit pas mentionné à l’article 2 du Règlement sur les vignettes d’identification pour l’utilisation des espaces de stationnement réservés aux personnes handicapées, la SAAQ accepte de façon administrative qu’il remplisse le formulaire.

Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre, consultez le site de la SAAQ.

Transport adapté

Est-ce que les professionnels de la physiothérapie peuvent remplir le formulaire «Demande d’admission au transport adapté» du ministère des Transports du Québec?

En règle générale, le physiothérapeute et le technologue en physiothérapie peuvent remplir le formulaire requis en vue d’une demande d’admission au transport adapté. Toutefois, il est important de consulter les règles administratives de la municipalité concernée puisque certaines ne reconnaissent pas les professionnels de la physiothérapie comme étant habilités à remplir le formulaire de demande de transport adapté. Vous devez donc vous adresser au service de transport adapté de votre municipalité pour obtenir le formulaire de demande.

Pour plus de renseignements sur la procédure à suivre, consultez la politique d’admissibilité au transport adapté.

Contre-signature

Est-ce que le contreseing (contre signature) du physiothérapeute est nécessaire pour les traitements prodigués par le technologue en physiothérapie?

Le technologue en physiothérapie est responsable de ses actes. Il agit de façon autonome selon son niveau de responsabilité déterminé par les catégories d’atteintes, comme prévu par l’article 4 du Règlement sur les catégories de permis délivrés par l’OPPQ (94m).

De plus, l’article 3 du Règlement sur les dossiers, les lieux d’exercice, les équipements et la cessation d’exercice des membres de l’Ordre professionnel de la physiothérapie du Québec prévoit que le « membre qui inscrit un renseignement dans un dossier doit y apposer sa signature ou son paraphe, suivi de son titre. » En vertu de ce règlement, il n’est pas justifié que le physiothérapeute appose sa signature ou encore ses initiales puisqu’il s’agit du T. phys. qui a donné le traitement et inscrit les renseignements au dossier.

Le physiothérapeute qui appose sa signature sur un document à côté de celle du T. phys. fait une fausse déclaration en laissant croire qu’il a pris part au traitement. En ce sens, il contrevient à l’article 4 du Code de déontologie des physiothérapeutes et des technologues en physiothérapie qui prévoit que les membres doivent s’acquitter de leurs obligations professionnelles avec intégrité. Une telle déclaration peut donc être passible de sanctions disciplinaires.

Facturation

Est-ce que le physiothérapeute peut indiquer avoir dispensé le traitement sur une facture ou un reçu de physiothérapie alors qu’il a été prodigué par le technologue en physiothérapie?

En agissant ainsi, le physiothérapeute fait une fausse déclaration et est passible de sanctions disciplinaires. En effet, il contrevient alors aux articles 4 et 47 du Code de déontologie des physiothérapeutes et des technologues en physiothérapie qui prévoient que :

4. Le membre doit s’acquitter de ses obligations professionnelles avec intégrité.
47. Ne peut procurer ou faire procurer à son client un avantage matériel injustifié notamment en faussant une déclaration, un rapport ou tout document relatif à la santé d’un client ou au traitement donné à ce dernier.

Il est important de noter que le technologue en physiothérapie qui a connaissance de cet acte sans le signaler est également passible de sanctions disciplinaires.

Référence en physiothérapie

Est-ce qu’un professionnel autre que médecin peut référer en physiothérapie?

La référence en physiothérapie dépend du milieu et de ses règles administratives. Par exemple, une infirmière en milieu public pourrait faire une référence au département de physiothérapie si ce milieu autorise, par un quelconque moyen, ce type de référence. Dans ce cas, le physiothérapeute pourrait prendre en charge le client. Par contre, pour que le technologue en physiothérapie puisse intervenir auprès du client, il doit tout de même détenir ses préalables, soit l’évaluation faite par un physiothérapeute ou un diagnostic médical non limité aux symptômes qui indique, s’il y a lieu, le type de structure atteinte et qui est accompagné des informations médicales pertinentes.

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